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1 provisions spéciales constituées en franchise d'impôt
специальные резервы, не облагаемые налогом ( в составе средств товарищества)Dictionnaire de droit français-russe > provisions spéciales constituées en franchise d'impôt
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2 provisions
См. также в других словарях:
PARTICIPATION-INTÉRESSEMENT — L’intéressement et la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises sont nés de deux ordonnances datant du 7 janvier 1959 et du 17 août 1967. Ces textes ont fait l’objet d’une refonte par l’ordonnance du 21 octobre 1986… … Encyclopédie Universelle
